Honoraires
- Honoraires
Les honoraires de
votre avocat à Besançon
Avant de prendre connaissance des honoraires, votre avocat vous rappelle que vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de ces derniers, grâce aux dispositifs listés ci-dessous.
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, dite aussi « défense-recours » les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge totalement ou partiellement. Renseignez-vous auprès de votre assureur de la date des faits concernés afin d’établir une déclaration de sinistre.
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une prise en charge des frais d'une procédure judiciaire par l'Etat. Votre avocat se réserve le droit de ne pas travailler au titre de cette aide, s'il estime que le montant qui vous est accordé ne suffit pas à couvrir la charge de travail que représente la défense de vos intérêts.
Médiation
En cas de litige et conformément à l’article L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, vous pouvez, si vous le souhaitez, saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
- Médiateur : Mme Carole PASCAREL
- Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse e-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet
01. Honoraires fixes forfaitaires
Ces honoraires sont fonction de la procédure dans laquelle vous devez intervenir. Votre avocat examine votre dossier et vous fait part dans la convention d’honoraires que vous signerez, des montants de ces derniers.
02. Honoraires de résultat
Ces honoraires de résultat dépendent soit des sommes qui pourraient vous revenir soit des gains que vous obtiendriez en fonction des sommes dont il est sollicité votre condamnation.
- CONSULTATION
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Consultation générale sans écrit postérieur 60,00€ HT
- Procédures d'affaires familiales
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Divorce par acte d'avocat 1500,00€ HT
Sans rédaction de la convention
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Divorce par acte d'avocat 2500,00€ HT
Avec rédaction de la convention
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Divorce judiciaire 1000,00€ HT
Sans mesure provisoire
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Divorce judiciaire 1500,00€ HT
Avec mesure provisoire
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Procédure hors mariage 850,00€ HT
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Procédure après divorce 850,00€ HT
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Convention d'accord parental avec homologation 550,00€ HT
- Procédures pénales
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Démarche bureau d’Ordre 50,00€ HT
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Assistance en garde à vue 500,00€ HT
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Déferrement au parquet – Procédure de CPPV 400,00€ HT
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 500,00€ HT
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Tribunal de Police 500,00€ HT
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Tribunal Correctionnel A partir de 800,00€ HT
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Procédure sur intérêt civil devant le Tribunal Correctionnel A partir de 800,00€* HT
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Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel A partir de 800,00€ HT
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Procédure sur intérêt civil devant la Cour d’Appel A partir de 800,00€* HT
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Instruction correctionnelle A partir de 1200,00€ HT
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Instruction criminelle A partir de 2000,00€ HT
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Débat contradictoire devant Juge de l’Application des Peines A partir de 400,00€ HT
* Honoraire pouvant être soumis à un honoraire de résultat
- Procédures civiles
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Tribunal de Proximité 600,00€ HT
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Référée devant le Président du Tribunal Judiciaire 600,00€ HT
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Procédure devant le Tribunal Judiciaire 1000,00€* HT
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Procédure civile devant la Cour d’Appel 1500,00€* HT
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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction 600,00€* HT
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Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction 500,00€* HT
* Honoraire pouvant être soumis à un honoraire de résultat
- Procédures pour mineurs
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Tribunal/Juge pour enfant - Audience de culpabilité 500,00€ HT
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Tribunal/Juge pour enfant - Audience de peine 400,00€ HT
- CONSULTATION
Consultation générale sans écrit postérieur
60,00€ HT
- Procédures d'affaires familiales
Divorce par acte d'avocat sans rédaction de convention
1500,00€ HT
Divorce par acte d'avocat avec rédaction de convention
2500,00€ HT
Divorce judiciaire sans mesure provisoire
1000,00€ HT
Divorce judiciaire avec mesure provisoire
1500,00€ HT
Procédure hors mariage
850,00€ HT
Procédure après divorce
850,00€ HT
Convention d'accord parental avec homologation
550,00€ HT
- Procédures pénales
Démarche bureau d’Ordre
50,00€ HT
Assistance en garde à vue
500,00€ HT
Déferrement au parquet – Procédure de CPPV
400,00€ HT
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
500,00€ HT
Tribunal de Police
500,00€ HT
Tribunal Correctionnel
A partir de 800,00€ HT
Procédure sur intérêt civil devant le Tribunal Correctionnel
A partir de 800,00€* HT
Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel
A partir de 800,00€ HT
Procédure sur intérêt civil devant la Cour d’Appel
A partir de 800,00€* HT
Instruction correctionnelle
A partir de 1200,00€ HT
Instruction criminelle
A partir de 2000,00€ HT
Débat contradictoire devant Juge de l’Application des Peines
A partir de 400,00€ HT
* Honoraire pouvant être soumis à un honoraire de résultat
- Procédures civiles
Tribunal de Proximité
A partir de 600,00€ HT
Référée devant le Président du Tribunal Judiciaire
A partir de 600,00€ HT
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
A partir de 1000,00€* HT
Procédure civile devant la Cour d’Appel
A partir de 1500,00€* HT
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
A partir de 600,00€* HT
Président de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
A partir de 500,00€* HT
* Honoraire pouvant être soumis à un honoraire de résultat
- Procédures pour mineurs
Tribunal/Juge pour enfant - Audience de culpabilité
500,00€ HT
Tribunal/Juge pour enfant - Audience de peine
400,00€ HT